Le rappel à la loi est l’alternative aux poursuites judiciaires menant aux sanctions pénales diverses. Il s’agit d’une sorte d’avertissement solennel faite pour sensibiliser une personne afin qu’elle puisse améliorer son comportement et ne plus enfreindre la...
![rappel à la loi](https://www.jurisite.be/wp-content/uploads/2023/12/rappel-a-la-loi-520x292.jpg)