La loi Lemoine, promulguée le 28 février 2022, a été un véritable bouleversement dans le domaine de l’assurance emprunteur, ouvrant la voie à un marché plus accessible et équitable. De nombreux changements significatifs sont intervenus, visant à simplifier...
La loi Lemoine, adoptée en 2022, a provoqué des changements significatifs dans le domaine de l’assurance emprunteur, touchant particulièrement les personnes présentant des antécédents médicaux. Cette réforme, qui facilite l’accès au crédit immobilier, répond à un besoin croissant...
Parfois, parce que les contributions sont non consenties, qu’elles sont devenues nulles et illégales. C’est pourquoi il est né le principe procédurier de conformité fiscale. Il tire son œuvre du principe de consentement de l’impôt. On va découvrir...
