Le divorce est une procédure qui vient dissoudre de manière définitive les liens du mariage. Cette procédure répond à des règles précises. Découvrez dans cet article l’essentiel à avoir sur la procédure de divorce.
La séparation de corps : une forme déguisée du divorce
La séparation de corps n’est en aucun cas le divorce. En effet, les procédures de séparation de corps et les procédures de divorce sont similaires, toutefois, leur finalité est différente.
Le divorce conduit à une dissolution du mariage, tandis que la séparation de corps est une séparation de fait constaté par la loi. Dans ce cas, les liens du mariage demeurent toujours. En outre, en vertu de la séparation de corps, les partenaires ne sont plus obligés de vivre sous le même toi.
Par ailleurs, la séparation de corps a pour conséquence d’instituer le régime de la séparation des biens. Toutefois, d’autres obligations ont toujours leur valeur. Il s’agit de l’obligation de fidélité, le devoir de secours et d’assistance entre les époux. Outre ces obligations, un époux peut conserver l’usage du nom de l’autre époux.
La séparation de corps permet aux époux de continuer à jouir des avantages financiers du mariage malgré l’absence de contact physique. En outre, la séparation de corps permet aux conjoints de bénéficier des avantages du mariage.
Les différentes procédures de divorce
Il existe 4 cas de procédures de divorce.
Le divorce par consentement mutuel
Cette forme de procédure est la particularité d’être non contentieuse. On parle d’un divorce à l’amiable, car les époux ne sont pas en conflit. En effet, au cours de cette procédure, les conjoints sont en parfait accord et ils décident ensemble de rompre les liens du mariage.
Par ailleurs, cette procédure suppose que les conjoints ont des problèmes liés aux effets de la dissolution du mariage. Les points suivants ne feront pas objet de conflits entre les conjoints. Il s’agit de la répartition des biens, la garde des enfants.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Ici, les deux partenaires sont d’accord pour dissoudre les liens du mariage. Toutefois, un litige existe au niveau des conséquences du divorce. Pour résoudre ce litige, il faut donc recourir au juge qui va déterminer les différentes à appliquer après la procédure du divorce.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Cette force de divorce permet à l’un des époux d’obtenir le divorce sans le consentement de son conjoint. Toutefois, une faute n’existe pas dans cette procédure. Vous pouvez également solliciter les services d’un avocat pour divorcer rapidement.
Notons que cette forme de divorce démontre la rupture de la vie commune entre les époux depuis au moins deux ans.
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute est une procédure contentieuse. Cette procédure est employée par un époux qui souhaite obtenir le divorce à la suite de la commission de fautes lourdes. Ces fautes sont souvent liées à une atteinte aux devoirs du mariage.
Le demandeur doit donc apporter la preuve des allégations afin d’avoir gain de cause. Toutefois, le mariage est toujours en vigueur durant la procédure de divorce. Les liens du mariage sont dissouts au moment du prononcé définitif du divorce. De ce fait, durant cette période d’attente, il est recommandé aux conjoints d’éviter la commission de fautes lourdes.
